Automobilistes : suppression du droit d’appel

Justice_by_Innos01L’adoption de textes importants pendant l’été passe presque sous silence…

Pas d’exception pour cet été car un décret, pris le 13 août 2013, supprime désormais la possibilité d’appel concernant les litiges relatifs au permis de conduire !

Le mécontentement des automobilistes et des associations, s’il paraît fondé au premier abord, peut être confronté à quelques chiffres.

A compter du 1er janvier 2014, les décisions des Tribunaux administratifs relatives au permis ne pourront être contestées que devant le Conseil d’Etat

Ce qui change :

  • les décisions des Tribunaux administratifs concernant les retraits de points, la suspension ou l’invalidation du permis ne sont plus susceptibles d’appel devant les Cours administratives d’appel,
  • seul recours possible si l’automobiliste souhaite conteste la décision des juges du fond, c’est le pourvoi devant le Conseil d’Etat,

Conséquences pour les automobilistes : ils vont devoir payer des frais d’avocat plus élevés et ne pourront contester que les arguments de droit et non de fait.

Une atteinte au droit des automobilistes au double degré de juridiction ?

Les appels formés actuellement contre les décisions des Tribunaux administratifs

La voie d’appel est beaucoup moins utilisée qu’il y a quelques années. La cause : les progrès faits par l’administration quant aux preuves qu’elle est en mesure de fournir aujourd’hui.

Ainsi, il semblerait que dans les ressorts de certaines juridictions d’appel, l’impact de la suppression de la voie d’appel serait minime. Il en va ainsi, dans les ressorts dans lesquels très peu d’appels sont formés contre les décisions des juges du fond, comme par exemple, au niveau du ressort de la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

A souligner également que parmi les recours formés en appel, une grande partie, l’ont été à l’initiative de l’administration qui a retrouvé les preuves après le jugement de première instance.

Affaire à suivre…

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