Infractions routières dans l’Union européenne : bientôt des poursuites facilitées

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Actuellement il est difficile de poursuivre les auteurs d’infractions routières commises par les ressortissants communautaires sur le territoire de l’Union européenne (UE).

Afin de remédier à cette situation et permettre une harmonisation, au moins partielle, des systèmes nationaux, une directive européenne a été adoptée le 25 octobre 2011. Cette dernière doit être transposée dans le droit national des 27 Etats membre de l’UE au plus tard au 7 novembre 2013.

(Voir l'article sur le projet du nouveau permis européen)

Quelles sont les infractions concernées ?

Toutes les infractions du Code de la route ne sont pas concernées par les dispositions de la directive.

Sont visées les huit principales : l’excès de vitesse, la conduite en état d’ébriété, la conduite sous l’influence de drogues,  le non-port de la ceinture de sécurité, le franchissement d’un feu rouge, le non-port du casque, la circulation sur une voie interdite, l’usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

A savoir : les dispositions de la directive européenne ont été enserrées dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. Différentes mesures réglementaires doivent ensuite être prises pour préciser l’application concrète de ces dispositions, une fois le projet de loi adopté.

Quelles seront les conséquences de la transposition de la directive ?

Si, grâce aux accords bilatéraux signés avec certains pays comme la Belgique et le Luxembourg, la France peut déjà sanctionner les infractions routières commises sur son territoire par les ressortissants de ces pays, après la transposition de la directive, les Etats membres de l’UE pourront échanger des informations concernant les véhicules immatriculés sur leur territoire en cas d’infraction.

Ainsi, un conducteur français qui commet une infraction dans un autre pays de l’Union européenne pourra recevoir chez lui, une fois la loi adoptée, une amende des autorités du pays en cause.

Il sera possible de retrouver l’auteur de l’infraction grâce à l’interrogation par les autorités du système d’immatriculation des véhicules français.

 

2 réponses

  1. Mais les permis sont bien différents non ? d'un état à un autre
    • admin
      Bonjour, Justement l'objet de cet article - datant de juin 2013 - parle d'un projet d'harmonisation du code de la route et des infractions dans les pays de l'Union Européenne.

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